Article mis à jour le 21 octobre 2026.
Une activité non salariée est une activité professionnelle exercée sans contrat de travail : vous travaillez pour votre propre compte, sans lien de subordination avec un employeur. C’est le cas d’un micro-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel ou d’un gérant majoritaire de SARL. Si vous percevez l’allocation chômage (ARE), vous pouvez la cumuler avec les revenus d’une telle activité, sous conditions. Voici la définition, des exemples et les règles de cumul appliquées par France Travail.
Activité non salariée : définition
Une activité est dite non salariée lorsque vous l’exercez en indépendant : vous trouvez vos clients, fixez vos prix, facturez en votre nom et réglez vous-même vos cotisations sociales. Il n’y a ni contrat de travail ni lien de subordination.
On parle aussi de travailleur non salarié (TNS) ou de travailleur indépendant. Les TNS relèvent de la protection sociale des indépendants, dont les cotisations sont collectées par l’URSSAF, et ne cotisent pas à l’assurance chômage.
Quels statuts relèvent d’une activité non salariée ?
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Je simule mon revenu →| Statut | Régime social | Contrat de travail ? |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) | Travailleur non salarié | Non |
| Entrepreneur individuel (EI) | Travailleur non salarié | Non |
| Gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL gérant | Travailleur non salarié | Non |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL | Assimilé salarié (régime général, sans assurance chômage) | Non |
| Président de SAS ou de SASU | Assimilé salarié (régime général, sans assurance chômage) | Non |
| Consultant en portage salarial | Salarié (régime général, avec assurance chômage) | Oui, avec la société de portage |
Le portage salarial n’est donc pas une activité non salariée : le consultant porté signe un contrat de travail avec la société de portage (article L1254-1 du Code du travail), reçoit un bulletin de salaire et cotise à l’assurance chômage.
Exemples d’activités non salariées
- un consultant ou un formateur qui facture en micro-entreprise ;
- un artisan ou un commerçant en entreprise individuelle ;
- un graphiste, un développeur ou un coach en profession libérale ;
- le gérant majoritaire d’une SARL de conseil.
Peut-on cumuler l’ARE et une activité non salariée ?
Oui. Si vous créez ou reprenez une activité non salariée pendant votre indemnisation, France Travail peut continuer à vous verser une partie de votre allocation. Vous devez déclarer cette activité et rester inscrit comme demandeur d’emploi.
La règle de calcul
Chaque mois, France Travail déduit de votre ARE mensuelle 70 % des revenus de votre activité : ARE versée = ARE mensuelle – 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales.
Pour un micro-entrepreneur, la base retenue est le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire : 71 % pour l’achat-revente et la fourniture de logement, 50 % pour les autres activités commerciales ou artisanales (BIC), 34 % pour les activités libérales (BNC, avec un minimum de 305 €).
Le total de votre allocation et de vos revenus ne peut pas dépasser la moyenne des salaires qui a servi au calcul de votre ARE. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus : ils prolongent la durée de vos droits.
Le plafond de 60 % des droits restants
Si votre contrat de travail a pris fin, ou si une procédure de licenciement a été engagée, à compter du 1er avril 2025, le cumul est limité à 60 % des droits qui vous restaient au démarrage de votre activité. Une fois ce plafond atteint, les versements s’arrêtent.
Vous pouvez alors demander à l’instance paritaire régionale (IPR) de France Travail de continuer à percevoir le cumul pour les 40 % restants, dans les 6 mois qui suivent l’atteinte du plafond. Selon l’Unédic, ces 40 % peuvent aussi être versés si votre activité cesse.
Comment déclarer vos revenus
Vous déclarez votre activité lors de votre actualisation mensuelle, puis vous transmettez vos justificatifs de revenus. Si vos revenus ne sont pas encore connus, France Travail verse un paiement provisoire égal à 70 % de l’allocation, puis régularise sur la base des revenus réels. S’ils sont connus, une avance de 80 % est versée, à condition d’envoyer vos justificatifs avant la fin du mois qui suit ; sans justificatif, l’avance est récupérée sur les paiements suivants.
Maintien de l’ARE ou ARCE : comment choisir ?
Au lieu de cumuler chaque mois l’ARE et vos revenus, vous pouvez demander l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Les deux solutions ne se cumulent pas : si vous choisissez l’ARCE, vous ne pouvez plus cumuler l’ARE avec vos revenus.
| Maintien de l’ARE | ARCE | |
|---|---|---|
| Principe | ARE mensuelle diminuée de 70 % de vos revenus | Capital versé en deux fois |
| Montant | Selon vos revenus, dans la limite de 60 % des droits restants (fins de contrat depuis le 1er avril 2025) | 60 % du capital correspondant à vos droits restants, moins 3 % pour la retraite complémentaire |
| Versement | Chaque mois | Deux parts égales ; la seconde six mois après la première, si l’activité continue |
| Condition | Déclarer vos revenus chaque mois | Bénéficier de l’ACRE |
| Plutôt adapté si | vos revenus démarrent doucement ou sont irréguliers | vous avez besoin de trésorerie pour lancer l’activité |
Le portage salarial : une activité salariée qui se cumule avec l’ARE
En portage salarial, vous exercez comme un indépendant (vous choisissez vos clients et vos missions), mais avec un contrat de travail et un bulletin de salaire. Pour France Travail, c’est une reprise d’emploi salarié : 70 % de votre salaire brut est déduit de votre allocation mensuelle, et le cumul ne peut pas dépasser votre salaire antérieur brut.
Le plafond de 60 % prévu pour les créations et reprises d’entreprise ne concerne pas la reprise d’un emploi salarié. Vous continuez aussi à cotiser à l’assurance chômage et à valider des trimestres de retraite. Pour estimer le salaire que vous toucheriez, utilisez notre simulateur de revenus, ou posez vos questions à un conseiller via notre formulaire de contact.
Les erreurs à éviter
- Ne pas déclarer votre activité lors de l’actualisation : vous risquez un trop-perçu à rembourser.
- Oublier vos justificatifs : l’avance versée peut être récupérée sur vos prochains paiements.
- Choisir l’ARCE sans comparer : vous ne pourrez plus cumuler l’ARE avec vos revenus.
- Confondre portage salarial et activité non salariée : le portage est un emploi salarié.
FAQ : activité non salariée et ARE
Que veut dire activité non salariée ?
C’est une activité professionnelle exercée à son compte, sans contrat de travail ni lien de subordination : micro-entreprise, entreprise individuelle, gérance majoritaire de SARL…
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Quels sont des exemples d’activité non salariée ?
Un consultant ou un formateur en micro-entreprise, un artisan en entreprise individuelle, un graphiste en profession libérale ou le gérant majoritaire d’une SARL.
Peut-on cumuler l’ARE et une activité non salariée ?
Oui : France Travail déduit de votre ARE mensuelle 70 % de vos revenus d’activité. Pour une fin de contrat depuis le 1er avril 2025, le cumul est limité à 60 % des droits restants au démarrage de l’activité.
Le portage salarial est-il une activité non salariée ?
Non. Le consultant porté a un contrat de travail avec la société de portage : c’est un salarié, qui cotise à l’assurance chômage.
Comment déclarer une activité non salariée à France Travail ?
Lors de votre actualisation mensuelle, en déclarant l’activité, puis en transmettant vos justificatifs de revenus (chaque année, ou chaque trimestre pour les micro-entrepreneurs qui le souhaitent).